La fonction de médiation est prévue dans la loi dite « droits du patient » de 2002. Le médiateur a pour mission de restaurer ou faciliter la communication entre le patient et le praticien concerné par la plainte. Mais comment cette médiation est-elle organisée ?
L’article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient consacre « le droit, pour tout patient, d’introduire une plainte concernant l’exercice des droits que lui octroie la loi relative aux droits du patient auprès d’une fonction de médiation compétente ». D’où l’existence des fonctions de médiation, appelées aussi dans le langage courant services de médiation « droits du patient ». Dans le prolongement de ce droit de déposer plainte, trois arrêtés royaux ont officialisé, en 2003, l’existence de trois catégories de services de médiation « droits du patient » : 1. Les services de médiation hospitaliers, compétents pour gérer les plaintes de patients manifestées à l’égard de praticiens de la santé travaillant en hôpital. Pour être et rester agréé, chaque hôpital doit disposer d’une fonction de médiation. Celle-ci peut être organisée en commun avec d’autres hôpitaux par le biais d’un accord de collaboration. 2. Les services de médiation des plateformes de concertation en santé mentale, compétents pour gérer les plaintes de patients relatives aux praaticiens de la santé travaillant dans des institutions rattachées aux dites plate-formes ( hôpitaux psychiatriques, initiatives d’habitation protégées, maisons de soins psychiatriques ). 3. Le service de médiation fédéral « droits du patient » situé au service publique fédéral Santé publique et composé de quatre personnes, compétent dans la gestion de plaintes pour lesquelles il n’existe pas de service de médiation spécifique. Le service de médiation fédéral gère donc les plaintes de patients à l’égard des praticiens exerçant dans le secteur ambulatoire au sens large, à savoir les praticiens exerçant en cabinet privé, en maisons médicales, maisons de repos, maisons de repos et de soins, à domicile, en prison, dans le secteur de la médecine de contrôle et d’expertise.Autres modes de résolution des conflits Par Caroline Doppagne, médiatrice Centre hospitalier universitaire de Liège – Clinique André Renard d’Herstal 1. Les procédures judiciaires Outre la possibilité de chercher une solution par voie de médiation, le patient peut toujours avoir recours aux procédures judiciaires. Il peut faire valoir une procédure en responsabilité civile et/ou en responsabilité pénale. • La responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. La responsabilité civile vise plus à assurer la réparation du dommage au profit de la personne qui en a été la victime qu’à sanctionner celui qui a causé ce dommage. • La responsabilité pénale est celle qui naît d’une infraction, de l’accomplissement par l’agent d’un acte qualifié de crime, délit, ou contravention par la loi. La responsabilité pénale vise la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public. Elle ne vise pas la réparation du dommage causé à la victime, son but est de punir l’auteur du dommage. • Dans le cadre de la responsabilité médicale, les deux responsabilités peuvent se cumuler. Chaque fois que l’acte dommageable est constitutif d’infraction, la victime peut porter l’action en réparation, soit devant des juridictions civiles, soit devant les tribunaux répressifs. Il est à noter que l’action pénale prime sur l’action civile. 2. Le Fonds des accidents médicaux ( FAM ) Depuis le 31 mars 2010, les personnes ( patient et/ou ayant droit ), qui estiment avoir subi un dommage résultant de soins de santé, peuvent également faire appel au Fonds des accidents médicaux ( FAM ) créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Il prévoit un nouveau droit d’indemnisation dans le cas d’un accident médical sans responsabilité. Dans le cas où la faute d’un prestataire est établie, le Fonds se retourne contre l’assureur de l’hôpital. Dans les deux cas de figure, des conditions sont à remplir : le dommage doit être « suffisamment grave ». Par ailleurs, le FAM a aussi une mission de prévention sur base des constats établis à la lumière des dossiers déposés. Il donne des recommandations pour prévenir les dommages résultant de soins de santé.
Documents joints
Cet article est paru dans la revue:
Santé conjuguée, n° 68 - juillet 2014
Les pages ’actualités’ du n° 68
Médecin de famille dans le premier monde
Un médecin de famille du premier monde installé dans une banlieue d’une ville post industrielle de Belgique, de celles qui au XIXème ont donné la puissance industrielle à la base de la colonisation et de la(…)
Sauver des vies ?
Comme je suis un peu vicieux, je pose régulièrement la même question à mes malheureux stagiaires : « à quoi sert le métier que vous allez très bientôt pratiquer ? ». Au-delà du silence embarrassé, j’entends(…)
Hommages conjugués
Il est passé en avril à la Fédération des maisons médicales, avec quelques textes, traces de l’histoire des maisons médicales. Il avait promis d’en ramener d’autres, bientôt. Il ne le fera pas. Pierre Mercenier est décédé(…)
Quelle place ont les maisons médicales dans le projet de réforme des soins de santé mentale ?
La Fédération des maisons médicales examine différents axes et dans différentes régions la place des maisons médicales dans le projet de réforme des soins de santé mentale. Quelques constats, réflexions et ouvertures vers l’avenir.
Chapitre 2 : du concept à la pratique
Du concept à la pratique
La médiation, un concept que l’on tend à réduire à la résolution de conflits. Or, il y a surtout derrière ce mot l’idée d’un espace médian qui se glisse dans une relation à deux. Un espace(…)
Du concept aux soins de santé
Les situations de plaintes ou de conflits qui cherchaient traditionnellement une issue en justice se tournent de plus en plus souvent vers ce qu’on appelle « les modes alternatifs de résolution des conflits », au rang(…)
La médiation au service des changements sociaux
Dans son article publié dans la revue Négociations en 2007, intitulé « Intervenir en tiers aujourd’hui », Elisabeth Volckrick interroge différentes manière de « faire tiers », notamment en médiation. Sa réflexion renforce une vision que(…)
Chapitre 1 : la médiation, au coeur des droits du patient parapluie ou porte-voix
La médiation, au coeur des droits du patient
Dans le secteur des soins de santé, la médiation s’inscrit au coeur des droits du patient. C’est en 2002 que la loi « droits du patient » est votée et qu’elle institue, à côté du droit(…)
Aux sources de la loi
Droit à l’information, droit au consentement libre et éclairé ou encore droit de se plaindre… C’est la loi « droits du patient » de 2002 qui consacre leur existence en Belgique. Mais la promulgation de cette(…)
L’organisation de la médiation
La fonction de médiation est prévue dans la loi dite « droits du patient » de 2002. Le médiateur a pour mission de restaurer ou faciliter la communication entre le patient et le praticien concerné par(…)
Médiation, qui informe les patients ?
On imagine aisément qu’un patient ne se préoccupera de l’existence d’un service de gestion des plaintes qu’à partir du moment où il sera confronté à une situation lui posant problème. À partir du moment où il(…)
Chapitre 3 : maisons médicales, le pied sur le frein ?
La médiation, une question de confiance
S’engager dans une médiation, c’est faire évoluer la relation conflictuelle. Et cela est vrai quelle que soit l’issue du processus. Quelques ingrédients de base sont indispensable pour installer la confiance. Dominique Detilloux propose quelques réflexions et(…)
Pouvoir, inégalités et contraintes dans la médiation familiale
Au vu de la nature des liens familiaux, la médiation familiale occupe une place toute particulière. Comment le pouvoir, l’autorité ou encore les inégalités se manifestent-ils dans ce type de médiation ? Quelles sont les contraintes(…)
Chapitre 4 : Quand la médiation flirte avec d’autres concepts
Balayer devant sa porte
En 2012, les maisons médicales de la région liégeoise ont expérimenté la médiation. L’analyse des craintes qui se sont exprimées au cours de ce projet permet de décoder les enjeux de l’introduction de la médiation dans(…)
Maisons médicales, médiations-nous ?
A la question « Organisons-nous un service de médiation pour nos patients ? », Yves Nyssen se dit, en première intention : « Mais, bien sûr ! »… Puis deux histoires lui reviennent à l’esprit. Deux(…)
Bruxelles, rien à l’horizon…
Une expérimentation de la médiation a eu lieu en région liégeoise. Ailleurs, le projet a reçu un accueil très timide. Alors que les maisons médicales sont très attachées à la qualité de la relation avec les(…)
Médiation et promotion de la santé : réflexions
La médiation peut-elle soutenir la qualité, soutenir les processus de promotion de santé dans le secteur des maisons médicales, et à quelles conditions ?
Autogestion et médiation: ça rime ou ça rame ?
Suite à une erreur lors du processus de publication, le texte imprimé n’était pas celui souhaité par l’auteur, le voici dès lors ci-dessous. Pour explorer la place de la médiation dans le secteur des soins de(…)
Quand la médiation flirte avec d’autres concepts
Nous l’avons vu, la médiation peut être au service d’objectifs divers : de la résolution de conflit aux changements sociaux en passant par la qualité des services ou leur co-construction… Les maisons médicales prêtent une grande(…)
Conclusion
Chapitre 5 : les chantiers à venir
Des chantiers à venir
Cette contribution a un statut quelque peu particulier. Elle donne la parole à un représentant des patients, Fabrizio Cantelli ( coordinateur de la Ligue des usagers des services de santé, LUSS ). Après un petit détour(…)
La médiation en Belgique, à la lumière du Québec
C’est au regard du système québecois que Fabrizio Cantelli remet en perspective les défis quant à l’organisation de la médiation et du traitement de la plainte en Belgique francophone. Transformer les institutions de santé en prenant(…)