Introduction
Santé conjuguée n° 69 - décembre 2014
La Plate-forme d’action Santé et Solidarité est une asbl qui rassemble des acteurs de santé d’horizons divers ( syndicats, mutualités, universités, organisations non gouvernementales et plusieurs associations ) qui ont décidé d’unir leurs forces pour défendre la santé comme droit fondamental. La Plate-forme analyse, sensibilise, mobilise et agit, en Belgique, mais aussi à l’étranger en adhérant à des initiatives internationales, pour soutenir tant l’organisation, la qualité et l’accessibilité des soins de santé que la prise en compte des déterminants sociaux, économiques, culturels et politiques qui influencent la santé. Plus d’infos : «Santé, pour tous ? Journée de mobilisation de la Plate-forme d’action santé et solidarité», Santé conjuguée n°47, janvier 2009L’Union européenne intervient essentiellement sur le fonctionnement du marché interne et sur la politique économique : c’est justement là que résident les principaux mécanismes à travers lesquels elle influence les politiques nationales de santé, en particulier l’organisation et le financement des services. Influence indirecte, mais puissante et dévastatrice surtout depuis que le primat de l’austérité, censée ramener la croissance face à la « crise », guide les politiques. L’efficacité des mesures prises dans cette logique sont de plus en plus mises en doute par de nombreux acteurs, notamment des économistes – de plus en plus atterrés. Certains affirment même de manière virulente que ces mesures aggravent le mal. Pas pour tout le monde bien sûr : le malheur des uns fait le bonheur des autres, et de nombreuses analyses montrent à qui le crime profite. Malgré ces critiques, l’Union Européenne poursuit une logique d’austérité3. La réduction des dépenses publiques et le développement des investissements privés vont de pair avec la libéralisation des services, qui est devenue un objectif de pointe. Cela signifie que les activités de « service au public » doivent s’ouvrir à la concurrence nationale et internationale, dans une logique de marché uniquement régi par la « loi » de l’offre et la demande, sans régulations. Faut-il s’étonner que les acteurs privés préfèrent assurer les risques de santé peu coûteux ( et donc rentables ) et laisser les risques non rentables au secteur public ? La marchandisation des services vide de son sens la notion d’intérêt public, selon laquelle les services répondant aux besoins doivent être développés, sous l’oeil des Etats, pour le bien de tous, et non pour faire fructifier un capital au bénéfice des investisseurs et des actionnaires. Cette marchandisation entrave le fonctionnement des organisations dont la logique n’est pas marchande ( mutualités, organisation non-gouvernementale, etc. ) et leur impose un changement de mission. Laisser détruire les principes de base des systèmes de protection sociale, tel est bien le risque majeur à l’heure actuelle. Il est d’autant plus aigu que les mécanismes à l’oeuvre sont complexes, difficilement appréhendables et parfois franchement opaques – ou plutôt opacifiés : les négociations sur le traité transatlantique évoqué dans ce dossier se sont largement développées à l’abri des regards citoyens. Nous proposons ici quelques pistes pour comprendre, en abordant des aspects théoriques et concrets, tentant le difficile exercice de clarifier sans simplifier à l’excès. La plupart des auteurs ont été invités par la Plateforme d’action Santé Solidarité à l’occasion d’une action menée en mars 20134. Ils décryptent les politiques, décrivent leurs conséquences, évoquent les multiples résistances qui se construisent à l’échelon local et international, soulignant la nécessité de se battre de manière solidaire sans céder aux tentatives de repli sur soi. Nous avons voulu, dans ce dossier, montrer l’ampleur des dégâts – actuels et potentiels ; mais aussi susciter la mobilisation en montrant qu’une résistance est possible et qu’elle existe déjà – à chacun de trouver comment la soutenir et la rejoindre, d’où il est. Les nombreuses références indiquées permettront au lecteur de compléter l’information et de rejoindre les actions qui lui parlent.
Alors même que la résistance au Traité transatlantique se renforce, les représentants de l’Union européenne discutent depuis 2012, avec les représentants d’une cinquantaine de pays – qui représentent 70% des échanges mondiaux de services – l’Accord sur le commerce des services ( ACS, ou TISA, Trade in Services Agreement ). Celui-ci vise à la libéralisation progressive de toutes les activités de services5 : « cette fois encore, il s’agit de démanteler les normes en matière de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail, les réglementations environnementales, la protection des consommateurs… Figurent surtout en ligne de mire les obligations de service universel, c’est-à-dire tout ce dont un Etat estime devoir faire bénéficier l’ensemble de sa population : santé, éducation, poste etc. »6Comme toujours, Santé conjuguée invite des regards pluriels qui parfois se démarquent des positions prises par la Fédération. Toutefois ces visions se rejoignent dans le partage d’un principe intransigeant : la santé est un droit humain, la libéralisation des services s’oppose à l’exercice de ce droit. La lutte pour le droit à la santé s’enracine dans les mêmes valeurs que les luttes concernant tous les droits fondamentaux qui garantissent à chacun la possibilité de mener une vie digne.
L’Union européenne – carte d’identité Le Conseil représente les gouvernements des États membres. Il réunit les dirigeants nationaux et européens et donne à l’Union européenne sa direction politique globale. Le Parlement est composé de députés élus au suffrage universel direct ; il représente les citoyens européens. La Commission représente les intérêts de l’Union dans son ensemble. Elle présente des propositions de législation qui sont en principe adoptées par le Parlement et le Conseil. Ces trois organes interviennent donc dans le processus législatif. Deux autres institutions jouent un rôle crucial : la Cour de justice de l’Union européenne qui veille au respect de la législation européenne et l’interprète souvent lorsqu’elle n’est pas très explicite ; la Cour des comptes qui contrôle le financement des activités de l’Union européenne. Quelques autres organes européens : la Banque centrale européenne, le Comité économique et social européen ; la Banque européenne d’investissement; le Fonds européen d’investissement ; le Médiateur européen …. Le site http ://europa.eu clarifie de manière très accessible ( mais peu critique… ) l’historique, l’organisation et les documents fondateurs de l’institution.
Documents joints
- Europa Nu, Gezondheid voor groei. Geraadpleegd op 21 augustus 2014 via : http://www.europa-nu.nl/
- Greer, S.L., “The three faces of European health policy : policy, markets and austerity”, Policy and Society, 33( 1 ), pp. 13-24, 2014.
- Baeten, R. ( 2010 ). Globalisering en gezondheidszorg. De invloed van Europa op de gezondheidszorgverzekering en de markt van de gezondheidszorg. Geraadpleegd op 21 augustus 2014 via : http://vve.be/vwec2010/notulen/VWEC2010_sessie_III_Rita_Baeten.pdf
- Julie Maenaut, “Ou Health is not for sale ! Notre santé n’est pas à vendre ! » Santé conjuguée n°65, juillet 2013.
- Il reprend en fait les objectifs et méthodes de l’Accord général sur le commerce des services qui l’a précédé sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce et n’a jusqu’ici pas abouti mais poursuit dans l’ombre ses ambitions.
- « Cinquante états négocient en secret la libéralisation des services », Raoul Marc Jennar, Le Monde Diplomatique, septembre 2014.
Cet article est paru dans la revue:
Santé conjuguée, n° 69 - décembre 2014
Les pages ’actualités’ du n° 69
Hommage à Jean Carpentier
Jean Carpentier, médecin généraliste français, communiste de la première à la dernière heure, s’en est allé le 9 juillet 2014. C’était un défricheur, infatigable, joyeux, clairvoyant, à la fois rebelle et fédérateur. Nous nous reconnaissons dans(…)
Les élections syndicales médicales 2014
En octobre 2014, les médecins belges ont élu leurs représentants dans les lieux de concertation. Alors que les formations défendant une philosophie et une politique ‘soins de santé primaires’ avaient reculé lors des dernières élections ( 2010 ),(…)
Un réseau pour l’égalité
La traduction française du dernier ouvrage de Kate Pickett et Richard Wilkinson en 2013 a fourni l’occasion d’un partenariat nouveau entre le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, le centre local de promotion de la(…)
Accessibilité aux soins, recommandations de Médecins du Monde et de l’INAMI
Hier un Livre vert, aujourd’hui un Livre blanc : deux documents interpellant qui font le tour des questions liées à l’accessibilité aux soins en Belgique. Ce travail est le fruit d’une initiative inédite mise en œuvre par(…)
Médicaments mortels et crime organisé de Peter Gotzsche
Peter Gotzsche frappe fort avec cet essai. Il démontre qu’en Occident, les médicaments sont la troisième cause de mortalité après les maladies cardiaques et les cancers. Aux Etats-Unis, les maladies cardiovasculaires font 600.000 morts par an,(…)
Préparer l’avenir pour mieux soigner, Colloque Prescrire Paris 2014″
Les 24 et 25 mai derniers ont eu lieu à Paris les Rencontres Prescrire 2014 sur le thème « Préparer l’avenir pour mieux soigner ». Ces journées très riches réunirent plusieurs centaines de personnes dont une petite délégation(…)
Chapitre 1
Privatisation, commercialisation, marchandisation… Késako?
La privatisation des soins de santé soulève des débats importants dans de nombreux pays européens. Certains y voient le remède par excellence aux problèmes d’efficience et à la crise de l’État providence. D’autres craignent l’augmentation des(…)
Les mutuelles : un acteur de premier plan face aux défi s pour la santé
De nombreuses pistes existent pour aller vers le « mieux-être » de tous en Europe, à condition de sortir des logiques marchandes actuelles et de concevoir la santé de manière plus équitable. Morgane Dor souligne ici(…)
Politiques fiscales en Europe à l’ère de la crise économique. Implications sur la santé et l’accès aux soins
L’Europe était, jusqu’il y a peu, un continent attractif grâce à sa combinaison réussie d’économies solides et de fortes protections sociales. Mais les temps changent, aujourd’hui tous les Etats sont en difficulté . Les auteurs de cet(…)
La réforme des systèmes nationaux de santé sous la gouvernance économique de l’Union européenne
La crise économique et financière qui a éclaté en 2007 a engendré un changement radical dans la manière dont l’Union européenne intervient en matière de réforme des systèmes nationaux de santé. Les États membres ayant toujours(…)
L’Union européenne : cheval de Troie des systèmes sanitaires nationaux ?
Dans l’Union européenne, l’organisation et la fourniture de services sanitaires et sociaux ont toujours été considérées comme une matière relevant exclusivement de la compétence des états membres ; le projet d’intégration européenne concerne avant tout le(…)
Chapitre 2
Mutualités: les services complémentaires sous la pression de l’assurance privée
Les assurances complémentaires ont été développées par les mutualités dans un but de protection sociale sont mises sous pression par le secteur de l’assurance privée. Ce dernier, s’appuyant sur les règles européennes en la matière, invoquait(…)
Crise, austérité et régionalisation en Belgique: un mauvais cocktail?
Au premier janvier 2015, pas moins de 5,08 milliards d’euros seront transférés du fédéral aux entités fédérées pour la santé dans le cadre du transfert des compétences prévu par la sixième réforme de l’État. Alors que(…)
La mutualité socialiste constate les impacts des mesures d’austérité sur l’accès aux soins
Quels sont les effets des mesures d’austérité sur l’accès aux soins de santé? S’appuyant sur les constats d’une grosse centaine d’assistants sociaux des centres de service social de la Mutualité quotidiennement en prise avec les problématiques(…)
Soins de santé en Belgique : un marché en or ?
Dans les pays du Sud d’Europe, la crise et les programmes d’austérité pèsent sur les systèmes de santé, ouvrant la brèche à une commercialisation du secteur. La Belgique, forte d’un régime de sécurité sociale développé, avec(…)
Chapitre 3
Le traité transatlantique : toxique pour la santé et pour la démocratie
Depuis l’été 2013, l’Union européenne et les Etats-Unis ont entamé les négociations d’un « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », plus communément appelé Traité transatlantique. Ce traité pose des questions essentielles par rapport aux politiques(…)
De l’austérité au libre-échange : la santé sacrifiée
Dans sa stratégie « Europe 2020», l’Union européenne se pose comme objectif d’élargir l’accès aux marchés pour les services et les investissements de ses propres entreprises transnationales, de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle(…)
Néolibéralisme et santé en Argentine : la dictature du libre marché
L’Argentine a une histoire mouvementée, émaillée de dictatures, de coups d’états, de mouvements de résistance populaire et d’embellies démocratiques. Alicia Stolkiner évoque les liens existant entre l’histoire politique des dernières décennies et la marchandisation des soins(…)
Chapitre 4
En réseau contre Goliath
La lobbycratie nuit à la démocratie. Elle est très active entre autres au niveau européen. Elle y impose ses valeurs ultralibérales comme une incontournable évidence sans alternative possible… Éclairage de zones d’ombres.
Grèce : résister malgré tout
La Grèce vit une des crises les plus importantes de son histoire : les politiques exigées par l’Union européenne font des ravages sur la situation sociale d’une grande partie de sa population. Cependant, la résistance tente(…)
Espagne, la marée blanche a bloqué la privatisation des hôpitaux
Des mobilisations pour la santé publique se sont considérablement renforcées ces dernières années en Espagne, en réponse aux réformes – coupes et privatisations – menées tant par le Gouvernement central que par ceux des communautés autonomes.
Conclusion
Conclusion
Nous remercions les nombreux auteurs qui ont contribué à ce dossier. Ils viennent de différents horizons, et tous sonnent l’alarme : la commercialisation de la santé met à mal le droit à la santé pour toutes et(…)